En vigueur depuis le 18 mars 2009
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mai 2009.
Droit syndical
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mai 2009.
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En vigueur depuis le 18 mars 2009
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mai 2009.
En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009
En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009
Source : Légifrance