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Article 1

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Article 1

L'article 9 de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régimes de prévoyance collectifs " figurant à la 1re partie " Règlements des régimes de prévoyance " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " est remplacé par l'article suivant.

Article 9

Notion de conjoint et d'enfant à charge

9.1. Notion de conjoint du participant

A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :

- la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;

- la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (PACS), si elle ne bénéficie pas d'avantages de m<^>eme nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;

- le concubin si :

- le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins 5 ans sans lien matrimonial ou de PACS de part et d'autre et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;

- le concubin ne bénéficie pas d'avantages de m<^>eme nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant.

9.2. Notion d'enfant à charge

Sont considérés à charge les enfants du participant :

- <^>agés de moins de 18 ans ;

- <^>agés de 18 à moins de 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, sont :

- soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;

- soit apprentis ;

- soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;

- reconnus atteints, avant 21 ans, d'une invalidité au sens de la législation sociale, sans discontinuité.

Sont également considérés comme enfants à charge :

- les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à charge fiscale du participant ;

- les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.

Nota : Les règlements de BTP-Prévoyance - catégorie cadres - ont été modifiés dans leur intégralité par l'Annexe IV de l'avenant n° 5 du 21 décembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du conjoint et de l'enfant à charge dans la prévoyance

Résumé. L'article définit qui est considéré comme conjoint ou enfant à charge pour les avantages de prévoyance, en incluant le PACS et les concubins sous conditions.

L'article 9 de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régimes de prévoyance collectifs " figurant à la 1re partie " Règlements des régimes de prévoyance " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " est remplacé par l'article suivant.

Article 9

Notion de conjoint et d'enfant à charge

9.1. Notion de conjoint du participant

A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :

- la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;

- la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (PACS), si elle ne bénéficie pas d'avantages de m<^>eme nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;

- le concubin si :

- le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins 5 ans sans lien matrimonial ou de PACS de part et d'autre et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;

- le concubin ne bénéficie pas d'avantages de m<^>eme nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant.

9.2. Notion d'enfant à charge

Sont considérés à charge les enfants du participant :

- <^>agés de moins de 18 ans ;

- <^>agés de 18 à moins de 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, sont :

- soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;

- soit apprentis ;

- soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;

- reconnus atteints, avant 21 ans, d'une invalidité au sens de la législation sociale, sans discontinuité.

Sont également considérés comme enfants à charge :

- les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à charge fiscale du participant ;

- les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.

Nota : Les règlements de BTP-Prévoyance - catégorie cadres - ont été modifiés dans leur intégralité par l'Annexe IV de l'avenant n° 5 du 21 décembre 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

Source : Légifrance