Diverses modifications, salaires et primes

Article 4

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Article 4

Le montant de l'indemnité de panier est de 12,85 € à compter du 1er avril 2008.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 7 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Fixation de l'indemnité de panier en 2008

Résumé. À partir du 1er avril 2008, l'indemnité de panier est fixée à 12,85 €.

Le montant de l'indemnité de panier est de 12,85 € à compter du 1er avril 2008.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 7 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance