Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 1 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'évaluation forfaitaire journalière de la nourriture
L'article 20 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 20
Nourriture
L'évaluation forfaitaire journalière de la nourriture est fixée d'un commun accord avec, au minimum, la valeur déterminée selon le barème fiscal en cours. »