Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 1 juin 2024
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Inclusion des contrats d'apprentissage et de professionnalisation dans le calcul de l'ancienneté
Au second alinéa de l'article 49, à la suite des mots : « de la durée des contrats antérieurs » sont ajoutés les mots : « y compris les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ».