Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 1 juin 2024
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Modification des règles de reclassement après un congé de formation
Le 6 « Reclassement professionnel » de l'article 48 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Reclassement, formation professionnelle
A l'issue de son congé de formation, le salarié est réintégré dans son poste ou, si celui-ci n'est plus disponible, à un poste équivalent.
Sauf s'il s'y engage par écrit, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte la qualification ou les connaissances acquises par le salarié au cours du congé de formation.
Le salarié doit remettre à l'employeur une attestation mensuelle d'assiduité à la formation.
Le salarié qui n'a pas présenté sa démission dans les délais avant la fin du congé de formation doit reprendre son travail. »