Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 1 juin 2024
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Suppression de la condition d'un mois de travail effectif pour les congés payés
Les dispositions du premier alinéa de l'article 31 sont supprimées et remplacées par la phrase : « Le droit aux congés payés est ouvert pour tout salarié travaillant dans l'entreprise. »