Diverses modifications à la convention

Article 11

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Article 11

Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les partenaires sociaux doivent déposer le texte de l'avenant et demander son extension au ministère.

Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2009

Source : Légifrance