Dispositif spécifique d'activité partielle

Article 3

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Article 3

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent dispositif spécifique d'activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Périmé30 juin 2022

Créé le 7 février 2021 · Périmé le 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activité partielle : tous les salariés concernés

Résumé. Tous les salariés, quel que soit leur type de contrat, peuvent bénéficier d'une indemnisation en cas d'activité partielle.

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent dispositif spécifique d'activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 juin 2022

En vigueur du dimanche 7 février 2021 au mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance