Dispositif spécifique d'activité partielle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les études peuvent recourir au dispositif spécifique d'activité partielle pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

À cette fin le document unilatéral sera établi pour une durée maximale de 36 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 juin 2022

Créé le 7 février 2021 · Périmé le 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif d'activité partielle pour les études

Résumé. Les études peuvent utiliser un dispositif d'activité partielle pour une durée de 6 mois renouvelables, jusqu'à 24 mois sur 36 mois.

Les études peuvent recourir au dispositif spécifique d'activité partielle pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

À cette fin le document unilatéral sera établi pour une durée maximale de 36 mois.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 juin 2022

En vigueur du dimanche 7 février 2021 au mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance