Dispositif « Pro-A »

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2022

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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