En vigueur depuis le 20 novembre 2022
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Dispositif « Pro-A »
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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En vigueur depuis le 20 novembre 2022
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2022
Source : Légifrance