En vigueur depuis le 12 octobre 2022
Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Dispositif « Pro-A »
Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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En vigueur depuis le 12 octobre 2022
Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022
Source : Légifrance