En vigueur depuis le 1 avril 2022
À l'article 6, alinéa 3, de l'accord du 18 septembre 2020, « 13 € » est remplacé par « 15 € ».
Dispositif Pro-A
À l'article 6, alinéa 3, de l'accord du 18 septembre 2020, « 13 € » est remplacé par « 15 € ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 2022
À l'article 6, alinéa 3, de l'accord du 18 septembre 2020, « 13 € » est remplacé par « 15 € ».
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022
Source : Légifrance
Art. 6 (VNE)
Dispositif « Pro-A »
article 6, alinéa 3, de l'accord du 18 septembre 2020