Dispositif « Pro-A »

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2021

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de son extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2021

Source : Légifrance