En vigueur depuis le 24 décembre 2020
L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Dispositif « Pro-A »
L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
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En vigueur depuis le 24 décembre 2020
L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020
Source : Légifrance