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Article 2

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Article 2

L'article 17 « Durée et formalités relatives à l'accord » est renommé comme suit :

« Article 18
Durée et formalités relatives à l'accord »

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En vigueur depuis le 5 mars 2024

L'article 17 « Durée et formalités relatives à l'accord » est renommé comme suit :

« Article 18
Durée et formalités relatives à l'accord »

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