En vigueur depuis le 5 mars 2024
L'article 17 « Durée et formalités relatives à l'accord » est renommé comme suit :
« Article 18
Durée et formalités relatives à l'accord »
Dialogue social
L'article 17 « Durée et formalités relatives à l'accord » est renommé comme suit :
« Article 18
Durée et formalités relatives à l'accord »
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En vigueur depuis le 5 mars 2024
L'article 17 « Durée et formalités relatives à l'accord » est renommé comme suit :
« Article 18
Durée et formalités relatives à l'accord »
En vigueur depuis le mardi 5 mars 2024
Source : Légifrance