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Article 7

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Article 7

Le présent accord, conclu à durée déterminée s'appliquera du 1er mars 2020 au 31 décembre 2023. Cet accord sera déposé au ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris dont dépend le siège du SNELAC ainsi que sur la base nationale prévue à cet effet ouverte auprès du ministère. L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non-signataires majoritaires en nombre  (1) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

(1) Les termes « en nombre » mentionnés à l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 mars 2020 · Périmé le 31 décembre 2023

Le présent accord, conclu à durée déterminée s'appliquera du 1er mars 2020 au 31 décembre 2023. Cet accord sera déposé au ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris dont dépend le siège du SNELAC ainsi que sur la base nationale prévue à cet effet ouverte auprès du ministère. L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non-signataires majoritaires en nombre  (1) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

(1) Les termes « en nombre » mentionnés à l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance