Créé le 3 décembre 2019 · Périmé le 31 décembre 2020
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2020.
Les partenaires sociaux se réuniront avant le terme de l'avenant, en vue de discuter de la règle de répartition des fonds qui sera applicable à compter de 2021.