Section précédente

Section parente

Dialogue social

à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, l'opérateur de compétences peut recouvrer la contribution conventionnelle de dialogue social sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.  

(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

1.1. L'article 1.2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 1.2. – Collecte de la contribution

La collecte est recouvrée par OPCOMMERCE. Les modalités de recouvrement sont déterminées par une convention établie entre OPCOMMERCE et l'association paritaire de gestion. Elle sera appelée sur la base de la masse salariale de l'année N – 1 pour l'année N.

Cette cotisation est appelée pour la première fois par OPCOMMERCE pour l'année 2020 sur la base de la masse salariale annuelle brute de 2019. »

1.2. Le 4e tiret de l'article 3 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« – la section professionnelle paritaire au sein de l'OPCOMMERCE pour la gestion des fonds de la formation professionnelle ; »

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

Les dispositions de l'article 1.4 sont complétées par un dernier alinéa rédigé comme suit :

« Par délibération du conseil d'administration de l'association, celui-ci peut décider d'affecter une partie de l'enveloppe affectée au fonctionnement de l'association (15 % de la collecte) aux moyens attribués aux organisations syndicales. Dans cette hypothèse cette redistribution doit respecter les pourcentages de 40 % et 45 % définis ci-dessus ».

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

Le texte du présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire.

Le présent avenant prendra effet dès sa signature. Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Son extension sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Dialogue social
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4