En vigueur depuis le 1 avril 2019
Entrée en vigueur le mois suivant l'agrément.
Nota : Agrément par arrêté du 29 mars 2019 paru au JORF du 10 avril 2019.
Dialogue social
Entrée en vigueur le mois suivant l'agrément.
Nota : Agrément par arrêté du 29 mars 2019 paru au JORF du 10 avril 2019.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 2019
Entrée en vigueur le mois suivant l'agrément.
Nota : Agrément par arrêté du 29 mars 2019 paru au JORF du 10 avril 2019.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Source : Légifrance