En vigueur depuis le 1 avril 2019
L'article 8.2 « Congés formation économique, sociale et syndicale » du titre II devient l'article 8.3 « Exercice du dialogue social local » sans en modifier le contenu.
Dialogue social
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En vigueur depuis le 1 avril 2019
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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Source : Légifrance