En vigueur depuis le 1 avril 2017
Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
Dialogue social
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En vigueur depuis le 1 avril 2017
Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
Source : Légifrance