Dialogue social

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 2016

Par le présent avenant les parties conscientes de l'évolution du droit de la négociation collective qui suppose de répondre à de nombreuses obligations légales de négociation d'une technicité croissante, ont estimé nécessaire la mise en place de moyens supplémentaires permettant de faire face à ces obligations.
En conséquence, il a donc été décidé que les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche pourront bénéficier de réunions de travail préparatoires aux conditions prévues par les dispositions qui suivent.

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2016

Préambule