En vigueur depuis le 22 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les négociations
Résumé. Les négociations prévues dans l'accord doivent commencer dans l'année qui suit sa mise en vigueur.
Les négociations prévues aux articles 4 et 6 B du présent avenant s'engageront dans un délai de 1 an suivant la date d'effet du présent accord.