Dialogue social

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les négociations prévues aux articles 4 et 6 B du présent avenant s'engageront dans un délai de 1 an suivant la date d'effet du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les négociations

Résumé. Les négociations prévues dans l'accord doivent commencer dans l'année qui suit sa mise en vigueur.

Les négociations prévues aux articles 4 et 6 B du présent avenant s'engageront dans un délai de 1 an suivant la date d'effet du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010

Source : Légifrance