Développement du paritarisme

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des fonds aux organisations professionnelles

Résumé. Les règles pour partager l'argent entre les organisations d'employeurs ont été changées.

Considérant que, depuis la signature de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme les règles relatives à la représentativité patronale ont été revues par le législateur qui a introduit des mesures de pesées quadriennales des organisations professionnelles, les partenaires sociaux conviennent de modifier par le présent avenant les dispositions définissant la répartition des sommes allouées aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives.

En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Préambule