Développement du paritarisme

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018.

Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail pour contrôle de légalité ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties conviennent de déléguer à la fédération saveurs commerce les formalités de dépôt et de publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018.

Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail pour contrôle de légalité ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties conviennent de déléguer à la fédération saveurs commerce les formalités de dépôt et de publicité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance