Développement des certificats de qualification professionnelle

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Chaque candidat est examiné par un jury composé d'au moins deux membres.
Les membres de jury doivent appartenir à la profession, posséder l'expertise du métier concerné et avoir, obligatoirement et préalablement, été formés à leur fonction dans le cadre de la formation spécifique organisée par le SNTF. Un recyclage est obligatoire tous les 10 ans.
Lorsqu'ils occupent cette fonction, les membres de jury représentent la profession.
Lorsque les membres de jury sont salariés d'une entreprise de la profession, ils sont mis à disposition par leur employeur et assume cette mission en accord avec lui. Pendant ce temps, ils restent sous la responsabilité de leur employeur.
Conformément aux dispositions de l'avenant n° 41 du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, 20 % des membres de jury devront être âgés de plus de 45 ans.
Le cas des membres de jury non salariés d'une entreprise de la profession devra préalablement avoir été examiné par la CPNEFP.
Les membres de jury ne doivent pas être liés directement ou indirectement au candidat et, en tout état de cause, ne doivent pas appartenir à la même entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2021

Créé le 16 juin 2010 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des jurys d'examen

Résumé. Les jurys d'examen pour les certifications professionnelles doivent être composés de membres qualifiés, indépendants et formés, avec au moins 20% de seniors.

Chaque candidat est examiné par un jury composé d'au moins deux membres.
Les membres de jury doivent appartenir à la profession, posséder l'expertise du métier concerné et avoir, obligatoirement et préalablement, été formés à leur fonction dans le cadre de la formation spécifique organisée par le SNTF. Un recyclage est obligatoire tous les 10 ans.
Lorsqu'ils occupent cette fonction, les membres de jury représentent la profession.
Lorsque les membres de jury sont salariés d'une entreprise de la profession, ils sont mis à disposition par leur employeur et assume cette mission en accord avec lui. Pendant ce temps, ils restent sous la responsabilité de leur employeur.
Conformément aux dispositions de l'avenant n° 41 du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, 20 % des membres de jury devront être âgés de plus de 45 ans.
Le cas des membres de jury non salariés d'une entreprise de la profession devra préalablement avoir été examiné par la CPNEFP.
Les membres de jury ne doivent pas être liés directement ou indirectement au candidat et, en tout état de cause, ne doivent pas appartenir à la même entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 16 juin 2010 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance