Développement des certificats de qualification professionnelle

Article 16

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Article 16

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 16 juin 2010 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de certification professionnelle

Résumé. Les règles pour les certifications professionnelles (CQP) dans une branche seront étendues selon le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 16 juin 2010 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance