Développement des certificats de qualification professionnelle

Article 14

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Article 14

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Tout litige et toute difficulté d'application seront porté devant la CPNEFP qui assure, en tout état de cause, le pilotage global du dispositif et en confie la mise en œuvre opérationnelle au SNTF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 16 juin 2010 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de durée indéterminée pour la gestion des litiges

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec la CPNEFP qui gère les litiges et délègue la mise en œuvre au SNTF.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Tout litige et toute difficulté d'application seront porté devant la CPNEFP qui assure, en tout état de cause, le pilotage global du dispositif et en confie la mise en œuvre opérationnelle au SNTF.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 16 juin 2010 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance