Créé le 16 juin 2010 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Accord de durée indéterminée pour la gestion des litiges
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Tout litige et toute difficulté d'application seront porté devant la CPNEFP qui assure, en tout état de cause, le pilotage global du dispositif et en confie la mise en œuvre opérationnelle au SNTF.