Développement des certificats de qualification professionnelle

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

L'obtention d'un CQP entraîne le positionnement du bénéficiaire au niveau de la classification conventionnelle correspondante.
Cela dit, tout salarié titulaire d'un CQP se verra attribuer le niveau de classification de l'emploi auquel ce CQP correspond lorsque l'emploi est effectivement tenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2021

Créé le 16 juin 2010 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'un CQP et positionnement dans la classification conventionnelle

Résumé. Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) permet d'obtenir un niveau de classification correspondant à l'emploi exercé.

L'obtention d'un CQP entraîne le positionnement du bénéficiaire au niveau de la classification conventionnelle correspondante.
Cela dit, tout salarié titulaire d'un CQP se verra attribuer le niveau de classification de l'emploi auquel ce CQP correspond lorsque l'emploi est effectivement tenu.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 16 juin 2010 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance