Développement de la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 20 juillet 2016 · Périmé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord temporaire sur la formation professionnelle dans l'ameublement

Résumé. Un accord est signé pour une durée limitée jusqu'au 31 décembre 2017, avec des règles spécifiques sur les contributions de formation professionnelle pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du mercredi 20 juillet 2016 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance