Développement de la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

L'article 32 de l'accord du 6 juillet 2015relatif au développement de la formation professionnelle est modifié comme suit :

« Article 32
Dispositions particulières et exceptionnelles relatives au versement dû au titre du plan de formation par les entreprises de 10 salariés et plus

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA 3 +, ou tout autre OPCA qui s'y substituerait, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de formation.
L'obligation conventionnelle est versée en deux fois :
– 0,30 % au 30 juin ;
– 0,20 % au 30 septembre.
Cette disposition n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2017. A compter du lendemain de cette date, cette disposition sera caduque. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2017

Créé le 20 juillet 2016 · Périmé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser une contribution de 0,50% de leur masse salariale pour la formation, en deux fois, jusqu'en 2017.

L'article 32 de l'accord du 6 juillet 2015relatif au développement de la formation professionnelle est modifié comme suit :

« Article 32
Dispositions particulières et exceptionnelles relatives au versement dû au titre du plan de formation par les entreprises de 10 salariés et plus

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA 3 +, ou tout autre OPCA qui s'y substituerait, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de formation.
L'obligation conventionnelle est versée en deux fois :
– 0,30 % au 30 juin ;
– 0,20 % au 30 septembre.
Cette disposition n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2017. A compter du lendemain de cette date, cette disposition sera caduque. »

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du mercredi 20 juillet 2016 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance