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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la DGT par la partie la plus diligente.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud'hommes, avec une demande d'extension à la DGT.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la DGT par la partie la plus diligente.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance