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Article 4

Le présent avenant et le protocole de fonctionnement de la SPP qui sera signé ultérieurement prendront effet à partir du premier jour suivant l'expiration du délai relatif au droit d'opposition des organisations non signataires.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord entre les entreprises et les syndicats entrera en vigueur après une période d'opposition, modifiant les règles de financement de la formation professionnelle.

Le présent avenant et le protocole de fonctionnement de la SPP qui sera signé ultérieurement prendront effet à partir du premier jour suivant l'expiration du délai relatif au droit d'opposition des organisations non signataires.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance