Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Modification des contributions des petites entreprises pour la formation professionnelle
L'article 20 de l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie est modifié ainsi qu'il suit :
« A compter du 1er janvier 2012, pour toutes les collectes y compris celle de février 2012 portant sur les salaires de l'année 2011, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA désigné :
– la contribution de 0,15 % destinée au financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du tutorat et de la formation interne, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des dépenses de formation des droits individuels à la formation prioritaires puis des frais de fonctionnement des centres de formations des apprentis en fonction des fonds restant disponibles. Elle est mutualisée dès la collecte avec la contribution de 0,50 % versée par les entreprises d'au moins 10 salariés ;
– ainsi que la contribution 0,40 % destinée notamment aux actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation. »