Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024
Désignation d'un OPCA
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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance