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Article 1.2.1

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Article 1.2.1

Les missions de l'instance paritaire de la section professionnelle sont :

– de gérer et   (1) suivre les fonds versés par les entreprises ;
– de développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et l'apprentissage ;
– de prendre en charge les actions de formation des entreprises selon les modalités fixées par la CPNE  (2) ;
– de procéder à la vérification et à l'approbation des comptes de la section professionnelle, des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
– d'informer et sensibiliser :
– les centres de formation d'apprentis et les établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail sur les conditions et l'intervention financière de l'AGEFOS PME ;
– les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'AGEFOS PME, au titre des contrats d'insertion en alternance ;
– les entreprises et les salariés sur les périodes de professionnalisation, sur les formations existantes et sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge ;
– les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'AGEFOS PME au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés et plus.

(1) Sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail les termes « gérer et » figurant au premier tiret de l'article 1er-2-1.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)

(2) Est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail le troisième tiret de l'article 1er-2-1.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de l'instance paritaire pour la formation professionnelle

Résumé. L'instance paritaire de la section professionnelle gère les fonds, encourage l'insertion par l'alternance et l'apprentissage, et prend en charge des actions de formation.

Les missions de l'instance paritaire de la section professionnelle sont :

– de gérer et   (1) suivre les fonds versés par les entreprises ;
– de développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et l'apprentissage ;
– de prendre en charge les actions de formation des entreprises selon les modalités fixées par la CPNE  (2) ;
– de procéder à la vérification et à l'approbation des comptes de la section professionnelle, des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
– d'informer et sensibiliser :
– les centres de formation d'apprentis et les établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail sur les conditions et l'intervention financière de l'AGEFOS PME ;
– les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'AGEFOS PME, au titre des contrats d'insertion en alternance ;
– les entreprises et les salariés sur les périodes de professionnalisation, sur les formations existantes et sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge ;
– les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'AGEFOS PME au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés et plus.

(1) Sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail les termes « gérer et » figurant au premier tiret de l'article 1er-2-1.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)

(2) Est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail le troisième tiret de l'article 1er-2-1.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance