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Désignation d'un OPCA

Article 1.1

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Article 1.1

Les dispositions de l'annexe I « Organisme paritaire collecteur agréé » de l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les signataires rappellent l'adhésion de la branche à l'AGEFOS PME, organisme paritaire collecteur agréé (art. 18). »
Il est précisé que cette désignation repose sur la nécessité pour la branche de disposer à la fois d'une capacité de gestion sur son champ professionnel, et de bénéficier des moyens politiques et techniques mis à sa disposition par AGEFOS-PME pour développer la formation des salariés des entreprises de la branche.  (1)

(1) Le troisième alinéa de l'article 1er-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'organisme paritaire collecteur agréé

Résumé. La branche adhère désormais à l'AGEFOS PME pour gérer la formation des salariés.

Les dispositions de l'annexe I « Organisme paritaire collecteur agréé » de l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les signataires rappellent l'adhésion de la branche à l'AGEFOS PME, organisme paritaire collecteur agréé (art. 18). »
Il est précisé que cette désignation repose sur la nécessité pour la branche de disposer à la fois d'une capacité de gestion sur son champ professionnel, et de bénéficier des moyens politiques et techniques mis à sa disposition par AGEFOS-PME pour développer la formation des salariés des entreprises de la branche.  (1)

(1) Le troisième alinéa de l'article 1er-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance