En vigueur depuis le 2 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur la retraite
Il sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'administration.