Départ à la retraite

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Changement du taux de cotisation pour le fonds IDR

Résumé. Un fonds pour les indemnités de départ à la retraite des salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie va changer son taux de cotisation.

La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie n° 3224 a instauré de manière mutualisée  (1) au profit des entreprises relevant de son champ d'application un fonds provisionnant les indemnités de départ à la retraite de ses salariés.

Au vu de l'évolution du régime de prévoyance, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation le 26 septembre 2025 ont convenu par le présent avenant de faire évoluer le taux de cotisation du fonds IDR comme suit :

(1) Les mots « de manière mutualisée » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 6 juillet 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

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