Délai de carence

Préambule

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En vigueur depuis le 11 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai d'attente pour les indemnités de maladie

Résumé. Un accord modifie les règles pour que les indemnités de maladie soient versées après seulement 7 jours d'attente, au lieu de plus longtemps.

L'article 3 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a fixé à 7 jours la durée maximale de la période de carence de la prise en charge par le régime complémentaire des indemnités versées en cas de maladie.
Le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions conventionnelles en vigueur afin de se conformer à cette nouvelle disposition.

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Préambule