Degré élevé de solidarité

Article 3.3

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Article 3.3

Il est institué un degré élevé de solidarité alimenté par un prélèvement de 2 % sur les cotisations, sur l'ensemble des régimes de prévoyance décès et arrêt de travail.

La part de cotisation affectée au financement de ces prestations est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du régime de prévoyance sur l'ensemble des régimes.

Son objectif est de financer des actions de solidarité et de prévention en faveur des salariés mises en œuvre dans la cadre du fonds de solidarité du régime de prévoyance.

Les partenaires sociaux définiront les actions et en détermineront les modalités d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Il est institué un degré élevé de solidarité alimenté par un prélèvement de 2 % sur les cotisations, sur l'ensemble des régimes de prévoyance décès et arrêt de travail.

La part de cotisation affectée au financement de ces prestations est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du régime de prévoyance sur l'ensemble des régimes.

Son objectif est de financer des actions de solidarité et de prévention en faveur des salariés mises en œuvre dans la cadre du fonds de solidarité du régime de prévoyance.

Les partenaires sociaux définiront les actions et en détermineront les modalités d'application.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance