En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le présent accord a pour objet la création d'un degré élevé de solidarité (DES).
Degré élevé de solidarité
Le présent accord a pour objet la création d'un degré élevé de solidarité (DES).
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En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le présent accord a pour objet la création d'un degré élevé de solidarité (DES).
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Source : Légifrance