Définition du champ d'application
modifiant l'article 1er « Définition du champ d'application » du titre Ier « Règles générales » de la convention
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015
Définition du champ d'application
I. – Objet de la discussion
II. – Dépôt. – Durée. – Date d'application et extension