En vigueur depuis le 12 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la définition du cadre dans un contrat
Résumé. Un accord pour changer la définition d'un cadre dans un contrat.
Le présent avenant a pour objet de modifier et de remplacer l'article 12.3 relatif à la définition du cadre.