Définition des ayants droit

Article 5

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Article 5

Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application de l'accord à toutes les entreprises

Résumé. Cet article précise que l'accord s'applique à toutes les entreprises concernées, sans distinction de taille.

Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance