En vigueur depuis le 14 juin 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les certificats professionnels
Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour obtenir un certificat de qualification professionnelle.
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.