En vigueur depuis le 9 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites aux dérogations dans les accords collectifs
Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou de groupe de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront déroger aux dispositions du présent texte sauf clauses de garanties au moins équivalentes pour les salariés.