Création du titre XV de la convention

Article 6

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Article 6

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou de groupe de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront déroger aux dispositions du présent texte sauf clauses de garanties au moins équivalentes pour les salariés.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2019

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Limites aux dérogations dans les accords collectifs

Résumé. Les accords dans le négoce des matériaux de construction ne peuvent pas contourner les règles du texte sauf si les salariés ont des garanties au moins aussi bonnes.

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou de groupe de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront déroger aux dispositions du présent texte sauf clauses de garanties au moins équivalentes pour les salariés.

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En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2019

Source : Légifrance