Création du régime conventionnel de prévoyance

Article 9

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Article 9

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7.4 « Changement d'organisme assureur. – Conséquences au titre de la prévoyance » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Ces participants bénéficient du maintien des garanties décès, à l'exclusion des prestations liées au décès d'une autre personne que le participant, en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie par le présent accord. Le salaire de référence servant au calcul des prestations est figé à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties décès en cas d'incapacité ou d'invalidité

Résumé. Les participants gardent les garanties décès, sauf pour les autres personnes, et le salaire de référence est figé à la date de dénonciation ou de non-renouvellement.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7.4 « Changement d'organisme assureur. – Conséquences au titre de la prévoyance » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Ces participants bénéficient du maintien des garanties décès, à l'exclusion des prestations liées au décès d'une autre personne que le participant, en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie par le présent accord. Le salaire de référence servant au calcul des prestations est figé à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement. »

Relations

modifie

modifie  Régimes de prévoyance et frais de santéart. 7 (VNE)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance