Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des garanties décès en cas d'incapacité ou d'invalidité
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7.4 « Changement d'organisme assureur. – Conséquences au titre de la prévoyance » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Ces participants bénéficient du maintien des garanties décès, à l'exclusion des prestations liées au décès d'une autre personne que le participant, en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie par le présent accord. Le salaire de référence servant au calcul des prestations est figé à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement. »