Création du régime conventionnel de prévoyance

Article 7

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Article 7

A l'article 7.2.3 « Date d'effet et durée de l'adhésion », la phrase « Dans tous les autres cas, l'organisme assureur accorde sa garantie à compter du premier jour du mois civil suivant la demande d'adhésion. » est supprimée.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'effet de l'adhésion à une assurance

Résumé. La garantie d'assurance commence maintenant le premier jour du mois suivant la demande, sans exception.

A l'article 7.2.3 « Date d'effet et durée de l'adhésion », la phrase « Dans tous les autres cas, l'organisme assureur accorde sa garantie à compter du premier jour du mois civil suivant la demande d'adhésion. » est supprimée.

Relations

modifie

modifie  Régimes de prévoyance et frais de santéart. 7 (VNE)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance