Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Modification de la date d'effet de l'adhésion à une assurance
A l'article 7.2.3 « Date d'effet et durée de l'adhésion », la phrase « Dans tous les autres cas, l'organisme assureur accorde sa garantie à compter du premier jour du mois civil suivant la demande d'adhésion. » est supprimée.